CONVENTIONS INTERNATIONALES

CONVENTIONS INTERNATIONALES

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords entre deux ou plusieurs États, ou organisations internationales, comportant l’octroi réciproque de droits et l’acceptation d’obligations. Un accord intervenant entre entités qui ne sont pas reconnues comme des États sur le plan international (États membres d’un État fédéral, provinces, départements) ne constitue pas une convention internationale, pas plus que ne le sont les contrats entre particuliers ou entre États et particuliers.

Divers termes sont employés dans la pratique internationale pour désigner des conventions internationales: traité, accord, arrangement, pacte, charte, échange de lettres, protocole. L’usage manque d’homogénéité: si, parfois, certains de ces termes sont utilisés dans des contextes comparables, aucune règle de portée générale ne peut être formulée. Les traités conclus par le Saint-Siège avec un État, en vue de régler la condition de l’Église catholique dans cet État, constituent une exception à cet égard: ils sont appelés traditionnellement concordats. Au point de vue juridique, toutes les conventions internationales ont la même nature et produisent les mêmes effets.

Une distinction peut être faite, selon le nombre des États contractants, entre conventions bilatérales et multilatérales. Toutefois, cette différence est purement formelle et n’affecte que certains éléments de la procédure de conclusion, et non la nature juridique ou les effets des conventions.

L’origine des conventions remonte au commencement de la vie internationale; toutefois, les caractéristiques actuelles des conventions datent du début du XIX^e siècle. Elles semblent évoluer vers une simplification de leur forme et de la procédure de conclusion. Une conférence internationale réunie par l’O.N.U. en 1969, à Vienne, a élaboré une convention pour arrêter certaines règles relatives à la conclusion, à l’application, à la modification et à l’extinction des conventions. À l’heure actuelle, les conventions internationales constituent une des principales sources du droit international et un des moyens les plus importants de la coopération internationale. Le nombre des conventions conclues depuis le début des Temps modernes (XVII^e s.) dépasse trente mille; une accélération très notable peut être observée par suite de l’intensification des contacts et des échanges internationaux.

Les conventions internationales sont obligatoires pour les États qui les ont conclues: le principe pacta sunt servanda (les traités doivent être observés) a même été considéré par certains auteurs comme la norme de base de tout le droit international public. Les États parties et leurs organes internes (Parlement, gouvernement, juridictions) sont donc tenus de les respecter et de les faire respecter par les citoyens: pour ces derniers, les conventions internationales ont la même force que les lois étatiques. La violation d’une convention engage la responsabilité de l’État sur le plan international. Par contre, les conventions n’obligent pas les États autres que les États parties et ne produisent directement envers eux aucun effet.

Bien que le droit international n’impose aucune règle précise quant à la forme des conventions, celles-ci suivent généralement quelques modèles. La forme traditionnelle est la plus répandue: elle se compose de trois parties. La première, appelée préambule, comporte l’énumération des parties contractantes et, éventuellement, les noms des plénipotentiaires qui signent la convention, ainsi qu’un exposé des motifs. La deuxième, le dispositif, est habituellement divisée en articles parfois regroupés en chapitres, titres, etc., dont une partie contient les règles de fond, l’autre énonçant diverses règles relatives à la procédure de conclusion, l’entrée en vigueur et l’extinction de la convention elle-même (clauses protocolaires). La troisième, enfin, comporte les signatures et, éventuellement, les réserves que des États contractants auraient apportées au traité. Souvent, les conventions sont accompagnées d’annexes contenant des dispositions trop techniques pour trouver place dans le corps même de la convention (par exemple, énumération de tarifs douaniers), mais qui ont la même valeur que celle-ci.

Traditionnellement, la conclusion des conventions internationales comporte des étapes déterminées. La négociation est l’étape initiale; lorsqu’il s’agit d’élaborer des conventions multilatérales, elle se fait au sein de conférences ou d’organisations internationales. La signature par des personnes ayant reçu les pouvoirs à cet effet (plénipotentiaires) authentifie le texte élaboré et marque l’intention des contractants de s’engager. La ratification est la confirmation de la signature donnée par l’organe représentatif suprême de l’État dans les relations internationales, généralement le chef de l’État. Selon le droit constitutionnel de la plupart des États, la ratification de certaines conventions ne peut intervenir qu’après l’approbation de leur texte par le Parlement national. Sur le plan international, la convention devient obligatoire lorsque les instruments attestant la ratification ont été échangés entre les signataires, ou lorsque, dans le cas de conventions multilatérales, ces instruments ont été déposés auprès d’un organe convenu. En droit interne, une convention internationale devient applicable à partir du moment de sa publication.

Une procédure allégée, ne comportant pas ratification mais seulement approbation par le chef de l’État, permet l’élaboration d’accords en forme simplifiée pour les cas où la constitution de l’État intéressé n’exige pas une approbation parlementaire.

Encyclopédie Universelle. 2012.